Article 11
Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la disposition des autorités compétentes.
Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement
NOR : TREP2110485A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/5/31/TREP2110485A/jo/article_11
Texte n°8