Décret n° 2021-1015 du 30 juillet 2021 relatif aux concessions pour les exploitations aquacoles détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur

Version INITIALE

NOR : AGRM2109228D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/AGRM2109228D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1015/jo/article_3

Texte n°59

Article 3


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.