Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

NOR : LOGL2113448D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/LOGL2113448D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1016/jo/texte
JORF n°0177 du 1 août 2021
Texte n° 60

Version initiale


Publics concernés : organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 411-2 du code la construction et de l'habitation (CCH), sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du même code, organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du même code ; employeurs ; Action Logement Services ; établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, ville de Paris, établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, métropole de Lyon, métropole d'Aix-Marseille-Provence, régions, départements et communes ; organismes à caractère désintéressé ; locataires du parc social, autres personnes physiques.
Objet : dispositions applicables pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret a pour objet le report de la date butoir pour la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social à l'échéance prévue au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), soit le 31 décembre 2021. Le décret a également pour objet de modifier les conséquences de l'absence de transmission au préfet de département d'une convention de réservation en flux, conforme au décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux, avant l'échéance fixée au IV de l'article 114 de la loi ELAN, soit le 24 novembre 2021.
Références : le décret, pris pour l'application des articles 111 et 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, modifie le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-2-8 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment ses articles 111 et 114 ;
Vu le décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


  • Le décret du 17 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° A l'article 2, les mots : « le 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
    2° A l'article 3, les mots : « du 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « de l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
    3° A l'article 4, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'échéance fixée au III de l'article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ».


  • L'article 5 du décret du 20 février 2020 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au I, les mots : « le 24 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au IV de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » ;
    2° Au deuxième alinéa du III, les mots : « avant le 24 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « à l'échéance fixée au IV de l'article 114 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique » et les mots : « s'ajoutent » sont remplacés par les mots : « peuvent s'ajouter ».


  • La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 juillet 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Emmanuelle Wargon


La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 209,4 Ko
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