Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Version INITIALE

NOR : ECOT2122058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/ECOT2122058A/jo/article_5

Texte n°20