Arrêté du 28 juillet 2021 abrogeant le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres

NOR : ECOT2122054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/28/ECOT2122054A/jo/texte
JORF n°0177 du 1 août 2021
Texte n° 19

Version initiale


Publics concernés : les établissements de crédit et les entreprises d'investissement.
Objet : abrogation des dispositions relatives aux normes de gestion applicables, aux exigences de fonds propres et au contrôle des grands risques.
Notice : cet arrêté abroge les dispositions présentes dans le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et le règlement (UE) n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques car ces dernières sont déjà présentes dans les dispositions européennes ou des dispositions législatives ou règlementaires. Ces abrogations rentrent dans le cadre du travail de transposition de la directive (UE) n° 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement.
Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ainsi que les rectificatifs publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 2 août 2013 et du 30 novembre 2013 ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive (UE) n° 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-3 et L. 611-7 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 20 juillet 2021,
Arrête :


  • Le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille est abrogé.


  • L'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement est abrogé.


  • Le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques est abrogé.


  • Le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres est abrogé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 juillet 2021.


Bruno Le Maire

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 203,2 Ko
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