Décret n° 2021-1008 du 30 juillet 2021 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021

Version INITIALE

NOR : CCPB2122434D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/CCPB2122434D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1008/jo/article_5

Texte n°62

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.