Article 2
Les crédits annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CCPB2122434D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/CCPB2122434D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/30/2021-1008/jo/article_2
Texte n°62
Les crédits annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
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