Article 7
Le a du 1° et le deuxième alinéa du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRAT2109942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/TRAT2109942D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/2021-1006/jo/article_7
Texte n°58
Le a du 1° et le deuxième alinéa du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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