Article 6
A l'article 4 du décret du 4 décembre 2012 susvisé, les mots : « au 2° du II de l'article R. 312-4 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article R. 312-4 ».
Décret n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route
NOR : TRAT2109942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/TRAT2109942D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/29/2021-1006/jo/article_6
Texte n°58