Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle

Version INITIALE

NOR : ARMD2121490A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/29/ARMD2121490A/jo/article_21

Texte n°27

Arrêté du 29 juillet 2021 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil relevant de son département ministériel et affecté dans les établissements publics relevant de sa tutelle

Article 21


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2021.