Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité que certains fonctionnaires relevant du ministère chargé du budget doivent verser au Trésor public lorsqu'ils manquent à leur obligation de rester au service de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOP2122913A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/22/ECOP2122913A/jo/article_7

Texte n°7