Article 4
L'article 3 est modifié comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « et à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : «, à l'article 9 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 susvisé et à l'article 8 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».