Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation des autorités de contrôle
NOR : ECOU2115164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/15/ECOU2115164A/jo/article_3
Texte n°6