Article 1
Les groupements d'intérêt public ci-après listés en annexe au présent arrêté sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Ce contrôle est exercé par les autorités désignées en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation des autorités de contrôle
NOR : ECOU2115164A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/15/ECOU2115164A/jo/article_1
Texte n°6