Article 2
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 €.
République
Française
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NOR : CCPE2123076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/26/CCPE2123076A/jo/article_2
Texte n°53
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 du décret du 26 juillet 2019 susvisé, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 €.
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