Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles du c du 2° de son article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
République
Française
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NOR : CCPE2115231D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/CCPE2115231D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/2021-982/jo/article_2
Texte n°37
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles du c du 2° de son article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
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