Article 4
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et applicable aux montants de contributions dus au titre des périodes d'emploi courant à compter du 1er mars 2021.
Arrêté du 30 juin 2021 fixant le taux forfaitaire de non-recouvrement, les dates limites de versement aux attributaires et les règles applicables en l'absence de convention en application de l'article D. 133-13-7 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2118796A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/30/SSAS2118796A/jo/article_4
Texte n°30