Article 1
L'annexe 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé est complétée par une ligne ainsi rédigée :
«
134 | Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles |
».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2121009D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/MTRD2121009D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/2021-978/jo/article_1
Texte n°19
L'annexe 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé est complétée par une ligne ainsi rédigée :
«
134 | Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles |
».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.