Décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Version INITIALE

NOR : TRER2117874D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/TRER2117874D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/23/2021-977/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Le décret du 7 décembre 2020 susviséest ainsi modifié :
1° Au a du 3° de l'article 3, le nombre : « 4° » est remplacé par le nombre : « 3° » ;
2° A l'article 4, les mots : « 30 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».