Article 10
La décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2122295S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/15/INTC2122295S/jo/article_10
Texte n°14
La décision du 7 juin 2021 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.