Décret du 21 juillet 2021 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des armées)

Version INITIALE

NOR : ARMM2121562D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/21/ARMM2121562D/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Fabien MANDON, chef du cabinet militaire de la ministre des armées, M. le colonel Yann LATIL, chef de la cellule « stratégie capacitaire » du cabinet militaire, reçoit délégation pour signer tous actes, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence de la ministre des armées, sauf ceux concernant les officiers généraux, dans les conditions fixées par le décret du 27 juillet 2005 susvisé.