Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2021 fixant les taux maximums de l'indemnité de caisse et de responsabilité des comptables publics ayant la qualité d'agent comptable
NOR : ECOP2004630A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/21/ECOP2004630A/jo/article_5
Texte n°9