Arrêté du 21 juillet 2021 fixant les taux maximums de l'indemnité de caisse et de responsabilité des comptables publics ayant la qualité d'agent comptable

Version INITIALE

NOR : ECOP2004630A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/21/ECOP2004630A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Pour chaque catégorie, les montants maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité prévue par le décret susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Hors catégorie
1e catégorie
2e catégorie
3e catégorie
4e catégorie

5 380 €
4 060 €
3 290 €
2 500 €
1 720 €