Décret n° 2021-969 du 21 juillet 2021 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité

Version INITIALE

NOR : ECOP2004638D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/21/ECOP2004638D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/21/2021-969/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Les taux maximums annuels de l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux comptables des services de l'Etat et aux agents comptables mentionnés à l'article 1er sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.