Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit pour l'année 1999, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale

Version INITIALE

NOR : SSAH2121286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/SSAH2121286A/jo/article_2

Texte n°30

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.