Arrêté du 20 juillet 2021 portant application aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Version INITIALE

NOR : AGRS2119034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/AGRS2119034A/jo/article_3

Texte n°44

Article 3


Pour les agents de l'enseignement technique bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros

Groupe 1
22 620

Groupe 2
17 940

Groupe 3
15 600