Article 6
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.
Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire
NOR : JUSC2116186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/JUSC2116186A/jo/article_6
Texte n°31