Article 4
Les quatre-vingt-dix-neuf zones « d'installation contrôlée » figurent au III de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire
NOR : JUSC2116186A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/20/JUSC2116186A/jo/article_4
Texte n°31