Au quatrième tiret du point 3 de l'article 6 de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, les mots : « acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé. » sont remplacés par les mots : « acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé. ».