Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte

Version INITIALE

NOR : INTV2120066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/INTV2120066A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Au 1er alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur » sont remplacés par les mots : « A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur ».