Article 11
Au f du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, le mot : « français » est remplacé par les mots : « de l'un des territoires précités, ».
Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
NOR : INTV2120064A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/8/INTV2120064A/jo/article_11
Texte n°16