Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux opérations de restructuration des régions de gendarmerie ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Version INITIALE

NOR : INTJ2115305A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/6/INTJ2115305A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.