Article 4
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2021.
Arrêté du 6 juillet 2021 relatif aux opérations de restructuration des régions de gendarmerie ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
NOR : INTJ2115305A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/6/INTJ2115305A/jo/article_4
Texte n°14