L'article L. 557-12 est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, après les mots : « de l'autorité concernée », sont ajoutés les mots : «, y compris un accès aux logiciels intégrés dans la mesure où cet accès est nécessaire pour évaluer la conformité du produit » ;
2° La seconde phrase est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « d'éliminer », sont insérés les mots : « ou de réduire » ;
b) Les mots : « qu'ils ont » sont supprimés.