Ordonnance n° 2021-957 du 19 juillet 2021 modifiant le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TREP2034087R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/19/TREP2034087R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2021/7/19/2021-957/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'article L. 557-10 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Après la deuxième occurrence du mot : « économiques », sont insérés les mots : « de la chaîne d'approvisionnement » ;
b) Après la référence à l'article L. 557-1, sont ajoutés les mots : «, les détails du réseau de distribution et les quantités de produits mis sur le marché » ;
2° Au début du second alinéa, les mots : « Cette liste est tenue » sont remplacés par les mots : « Ces informations sont tenues » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les opérateurs économiques fournissent sur demande de l'autorité administrative compétente et des agents mentionnés à l'article L. 557-46, les informations pertinentes permettant l'identification du propriétaire d'un site internet, dès lors que cette information a trait à l'objet d'un contrôle. »