Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2021 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2020-2022 conclu le 23 février 2021 dans le cadre de l'ANIVIN et portant sur les délais de paiement pour les raisins et les moûts
NOR : AGRT2115129A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/15/AGRT2115129A/jo/article_3
Texte n°32