Arrêté du 15 juillet 2021 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2020-2022 conclu le 23 février 2021 dans le cadre de l'ANIVIN et portant sur les délais de paiement pour les raisins et les moûts

Version INITIALE

NOR : AGRT2115129A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/15/AGRT2115129A/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu le 23 février 2021 et signé le 4 mars 2021 dans le cadre du conseil d'administration de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).