Article 4
La variation de l'indice national des fermages 2021 par rapport à l'année 2020 est de 1,09 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRT2121746A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/12/AGRT2121746A/jo/article_4
Texte n°31
La variation de l'indice national des fermages 2021 par rapport à l'année 2020 est de 1,09 %.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.