Décision du 9 juillet 2021 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)

Version INITIALE

NOR : PRMD2121236S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/9/PRMD2121236S/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


Délégation est donnée à M. François ROSSIER, à l'effet de signer l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion administrative et la paye des personnels militaires et contractuels, à la gestion de proximité et la paye des personnels titulaires, à la préparation et au suivi de l'exécution du budget, de l'exécution des dépenses et des recettes, à la passation des marchés et contrats, à la mise en place et à la gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement ainsi qu'à la conduite des opérations immobilières.