Arrêté du 5 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 avril 2017 rendant obligatoire la transmission de données par voie électronique à des fins de statistique publique

Version INITIALE

NOR : ECOO2120324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/5/ECOO2120324A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.