Arrêté du 15 juillet 2021 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues au moyen des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle

Version INITIALE

NOR : SSAA2113766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/15/SSAA2113766A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Les données chiffrées relatives à l'aide alimentaire ainsi que les modalités de leur transmission sont définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles. Ces données sont utilisées pour la répartition annuelle des crédits.