Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019

NOR : ECOI2118902D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/16/ECOI2118902D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/16/2021-943/jo/article_5
JORF n°0164 du 17 juillet 2021
Texte n° 8

Version initiale

Article 5

I. - La demande unique d'aide au titre de l'article 1er est réalisée par voie dématérialisée, dans les conditions suivantes :
1° Elle est déposée entre le 15 août 2021 et le 30 septembre 2021 ;
2° Elle est déposée sur l'espace " professionnel " du site www.impots.gouv.fr.
II. - La demande est accompagnée des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées. Un modèle de déclaration sur l'honneur est disponible sur le site www.impots.gouv.fr ;
2° Une attestation d'un expert-comptable, tiers de confiance. Elle est délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable réalisée conformément à la norme professionnelle agréée à l'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 portant agrément des normes professionnelles relatives au cadre de référence, au glossaire, à la norme professionnelle de maîtrise de la qualité (NPMQ), à la norme professionnelle relative à la mission de présentation de comptes (NP 2300), à la norme professionnelle relative aux missions d'assurance sur des informations autres que des comptes complets historiques-attestations particulières (NP 3100), élaborées par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret. L'attestation mentionne :
a) L'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
b) Le chiffre d'affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
c) Le chiffre d'affaires de référence mentionné au II de l'article 4 pour chacun des mois de la période de référence ;
d) Le cas échéant le numéro de formulaire de l'aide reçue en application du décret du 30 mars 2020 précité au moins une fois au cours de la période considérée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
e) Le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
f) Le cas échéant les coordonnées bancaires de l'entreprise.
L'expert-comptable déclare que l'entreprise a pris connaissance du plafond mentionné au point 17 de la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 telle que modifiée par la décision de la Commission européenne du 16 mars 2021 notifiée sous le numéro SA.62102, et que, conformément à ces dispositions, elle peut bénéficier de l'aide demandée. Il complète l'attestation en déclarant soit que l'entreprise n'a reçu aucune aide liée au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985) à la date de signature de la déclaration, soit que l'entreprise a reçu, ou demandé mais pas encore reçu, des aides liées au régime temporaire Covid-19 (SA. 56985), en complément de la demande d'aide déposée au titre du présent décret, pour les montants précisés dans cette attestation.
L'attestation est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
3° Le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes, tel que détaillé à l'annexe 2 du décret du 24 mars 2021 précité et établi conformément au formulaire mis à disposition par la direction générale des finances publiques sur le site www.impots.gouv.fr ;
4° La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ou pour 2019 selon la date de création de l'entreprise et les modalités de calcul du chiffre d'affaire de référence mentionné au II de l'article 3.
III. - Par dérogation au 2° du II du présent article, pour les entreprises mentionnées à l'article 1er et dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes, l'attestation de l'expert-comptable peut être remplacée par une attestation de l'entreprise accompagnée d'une attestation du commissaire aux comptes, tiers de confiance indépendant, réalisée dans le respect des dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession.
L'attestation remplie et signée par l'entreprise mentionne :
a) L'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
b) Le chiffre d'affaires pour chacun des mois de 2021 de la période éligible au titre de laquelle l'aide est demandée ;
c) Le chiffre d'affaires de référence mentionné au II de l'article 4 pour chacun des mois de la période de référence ;
d) Le cas échéant le numéro de formulaire de l'aide reçue en application du décret du 30 mars 2020 précité au moins une fois au cours de la période considérée du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 ;
e) Les noms, prénoms et qualité du signataire ;
f) Le cas échéant les coordonnées bancaires de l'entreprise.
L'attestation de l'entreprise est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Si l'entreprise mentionnée à l'article 1er appartient à un groupe, elle indique dans l'attestation les noms, raison sociale et adresse du groupe.
L'attestation remplie et signée par le commissaire aux comptes est conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques et est disponible sur le site www.impots.gouv.fr.
IV. - L'aide est versée sur le compte bancaire communiqué par l'entreprise en application du décret du 30 mars 2020 précité ou sur le compte bancaire communiqué en application du présent article si l'entreprise n'a pu percevoir le fonds de solidarité.

Retourner en haut de la page