Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire

Version INITIALE

NOR : MENE2114439D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/MENE2114439D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/2021-940/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.