Article 7
L'article D. 337-113 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou dans une section d'apprentissage » sont supprimés ;
2° Le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « habilité ».
Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire
NOR : MENE2114439D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/MENE2114439D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/2021-940/jo/article_7
Texte n°5