Décret n° 2021-940 du 15 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du contrôle en cours de formation pour le certificat d'aptitude professionnelle, le baccalauréat professionnel, le brevet professionnel, le brevet des métiers d'art et la mention complémentaire

Version INITIALE

NOR : MENE2114439D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/MENE2114439D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/7/15/2021-940/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Après l'article D. 337-74 du même code, il est inséré un article D. 337-74-1 ainsi rédigé :


« Art. D. 337-74-1.-Les centres de formation d'apprentis préparant aux spécialités de baccalauréat professionnel prévues au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 sont habilités à pratiquer le contrôle en cours de formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.»