Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'un accord cadre interbranche conclu dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 20285)

Version INITIALE

NOR : MTRT2118608A

Texte n°126

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.