Arrêté du 2 juillet 2021 portant extension d'un accord cadre interbranche conclu dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile (n° 20285)

Version INITIALE

NOR : MTRT2118608A

Texte n°126

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord cadre interbranche du 17 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'une politique de professionnalisation, conclu dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.