Arrêté du 7 juillet 2021 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Gaillac premières côtes »

Version INITIALE

NOR : AGRT2115580A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/7/7/AGRT2115580A/jo/article_1

Texte n°56

Article 1


A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques, la date limite de déclaration préalable d'affectation parcellaire prévue au point 1 du I du chapitre II du cahier des charges de l'appellation « Gaillac premières côtes » est repoussée au 15 juin 2021.