Article 1
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2021 est fixée à quatre millions trois cent mille euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTE2121181A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/29/INTE2121181A/jo/article_1
Texte n°28
La participation de l'Etat au titre de la NPFR pour l'année 2021 est fixée à quatre millions trois cent mille euros.
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