Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'annexe à l'arrêté du 5 mai 2021 susvisé, il est mené une expérimentation au sein des services de la direction générale des finances publiques tendant à alléger les pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat payées sans ordonnancement préalable à adresser au comptable dans certaines situations de mutations.